Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L123-3
Partie législative
Les conseils municipaux peuvent voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les conseils municipaux peuvent voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.