Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L123-7
Partie législative
L'indemnité de certains magistrats municipaux peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total de la dépense ne soit pas augmenté.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
L'indemnité de certains magistrats municipaux peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total de la dépense ne soit pas augmenté.