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L124 5

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Partie législative

Article L124-5

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En vigueurLisibilité : Moyen (55)

Les dispositions de l'article L. 124-4 relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur5 juillet 2001
ÉtatEn vigueur
Mots18
Phrases2
Caractères117

Historique (1)

5 juillet 2001 → en vigueur
En vigueur

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