Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L124-5
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 124-4 relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 124-4 relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire.