Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L125-8
Partie législative
Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.