Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L132-1
Partie législative
Les missions des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 du code de la sécurité intérieure.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les missions des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 du code de la sécurité intérieure.