Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L163-14-1
Partie législative
L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus.