Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L233-12
Partie législative
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-9.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-9.