Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L233-13
Partie législative
Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.