Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L233-14
Partie législative
Il peut être institué dans les stations classées, par délibération du conseil municipal, une taxe dite taxe de séjour.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Il peut être institué dans les stations classées, par délibération du conseil municipal, une taxe dite taxe de séjour.