Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L233-16
Partie législative
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence.