Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L233-17
Partie législative
Les tarifs de la taxe de séjour et les périodes pendant lesquelles ladite taxe peut être perçue sont fixés par arrêté du haut-commissaire.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les tarifs de la taxe de séjour et les périodes pendant lesquelles ladite taxe peut être perçue sont fixés par arrêté du haut-commissaire.