Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L233-20
Partie législative
Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes les stations les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes les stations les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.