Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L233-26
Partie législative
Des arrêtés du haut-commissaire fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Des arrêtés du haut-commissaire fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.