Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L233-29
Partie législative
La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.