Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L233-7
Partie législative
Les taux de la taxe sur la publicité sont fixés par arrêté du haut-commissaire.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les taux de la taxe sur la publicité sont fixés par arrêté du haut-commissaire.