Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L236-4
Partie législative
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants.