Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L236-6
Partie législative
Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans. Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.