Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L241-1
Partie législative
Les comptes de la commune sont déposés à la mairie. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-3.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les comptes de la commune sont déposés à la mairie. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-3.