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Code des communes de la nouvelle caledonie
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L241 2

Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L241-2

Partie législative

Accueil Codes Recherche ObservatoirePénalBientôt

En vigueurLisibilité : Non calculé

Le maire peut seul émettre des mandats.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur5 juillet 2001
ÉtatEn vigueur
Caractères39

Historique (1)

5 juillet 2001 → en vigueur
En vigueur

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