Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L241-5
Partie législative
La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.