Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L251-6
Partie législative
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.