Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L316-1
Partie législative
Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.