Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L316-3
Partie législative
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal prévue à l'article L. 316-1, représente en justice la commune.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal prévue à l'article L. 316-1, représente en justice la commune.