Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L316-4
Partie législative
Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.