Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L323-14
Partie législative
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.