Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L323-17
Partie législative
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.