Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L372-3
Partie législative
Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.