Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L381-2
Partie législative
Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.
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Partie législative
Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.