Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R. 234-12-5
Partie réglementaire
L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.