Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R121-19
Partie réglementaire
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-31 ne peut dépasser 30 % par élu.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-31 ne peut dépasser 30 % par élu.