Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R121-32
Partie réglementaire
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.