Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R121-41
Partie réglementaire
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.