Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R121-6
Partie réglementaire
L'affichage des convocations, prévu au I de l'article L. 121-10, a lieu à la porte de la mairie.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
L'affichage des convocations, prévu au I de l'article L. 121-10, a lieu à la porte de la mairie.