Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R122-10-3
Partie réglementaire
Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 122-23-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat.