Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R124-2
Partie réglementaire
La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 est faite aux services du haut-commissaire.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 est faite aux services du haut-commissaire.