Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R124-4
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 124-3 relatives à la suspension des conseillers municipaux sont applicables au maire.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 124-3 relatives à la suspension des conseillers municipaux sont applicables au maire.