Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R125-8
Partie réglementaire
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.