Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R132-1
Partie réglementaire
Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.