Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R153-2
Partie réglementaire
La commission consultative prévue à l'article L. 153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
La commission consultative prévue à l'article L. 153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.