Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R251-1
Partie réglementaire
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes.