Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R323-19
Partie réglementaire
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.