Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R323-34
Partie réglementaire
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.