Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R323-4
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-7.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-7.