Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R323-49
Partie réglementaire
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.