Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R323-85
Partie réglementaire
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor. Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques postaux dont le solde créditeur ne doit pas dépasser un maximum fixé par le règlement intérieur.