Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R323-88
Partie réglementaire
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.