Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R323-98
Partie réglementaire
Le commissaire enquêteur est désigné par le maire. L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Le commissaire enquêteur est désigné par le maire. L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.