Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article R383-5
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 383-2 et R. 383-3 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 383-2 et R. 383-3 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.