Le droit français · Code des communes
Article R*236-27
Partie réglementaire
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.
Le droit français · Code des communes
Partie réglementaire
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.