Le droit français · Code des communes
Article R*411-38
Partie réglementaire
Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.
Le droit français · Code des communes
Partie réglementaire
Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.